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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.03.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.06. Le greffier dresse le procès-verbal d’audition et le fait signer par les arbitres.
Le procès-verbal fait preuve, en l’absence de preuve contraire, de son contenu.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 3.03.06.
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